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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’acquéreur reconnaît et déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de la société ADC International.
Toutes les ventes de la société ADC International sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
En conséquence, le fait de passer commande par quelque moyen que ce soit implique l’adhésion entière et sans réserves de l’acquéreur aux conditions générales de vente de la société ADC International à l’exclusion de tout autres documents tels que prospectus, catalogues émis par la société ADC International et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les conditions générales de vente de la société ADC International prévalent en toutes circonstances sur toutes les conditions générales et (ou) particulières stipulées par l’acquéreur.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de la part de la société ADC International, prévaloir contre les conditions générales de vente de la société ADC International.
Toue condition contraire posée par l’acquéreur dans un document quelconque sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société ADC International, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Cependant, d’éventuelles conditions particulières proposées par la société ADC International feront l’objet d’un accord négocié entre les parties.
Le fait que la société ADC International ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

ARTICLE 2 : COMMANDES
Toute commande de l’acquéreur doit être transmise par écrit.
Les commandes verbales ou téléphoniques ne sont prises en considération que dans la mesure où elles sont confirmées par écrit par l’acquéreur.
Toute commande, même lorsqu’elle est prise directement par un représentant de la société ADC International, ne deviendra définitive qu’après son acceptation par la société ADC International.
L’acceptation de la société ADC International est acquise après confirmation écrite par ses soins de la commande.
Toute commande qui n’est pas expressément rejetée par la société ADC International dans un délai de huit jours à compter de sa transmission est présumée acceptée.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acquéreur et ne peut être cédé sans l’accord écrit de la société ADC International.
Sans que l’acquéreur puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice ni réclamer une quelconque indemnité, la société ADC International se réserve le droit de refuser purement et simplement des commandes notamment en cas de solvabilité douteuse ou de mauvaise foi de l’acquéreur, d’incidents de paiement antérieurs ou lorsque la nature, l’objet ou le devenir de ces commandes sont incompatibles avec les intérêts de la société ADC International ou risquent de les compromettre.
Toute détérioration du crédit de l’acquéreur (insolvabilité, incidents de paiements antérieurs) pourra justifier l’exigence par la société ADC International, avant l’acceptation de la commande, de garanties spécifiques (paiement par chèque de banque, aval bancaire, etc.…) ou d’un règlement comptant (compte bancaire de la société ADC International crédité) au plus tard au moment de l’expédition des produits contractuels.

ARTICLE 3 : DELAI DE LIVRAISON – FORCE MAJEURE
Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités et dans l’ordre de réception des commandes.
L’acquéreur autorise la société ADC International à procéder aux livraisons des commandes de façon générale ou partielle. La livraison partielle d’une commande ne permet pas au client d’annuler sa commande ni de prétendre à une quelconque indemnité ou pénalité. Elle ne dispense pas l’acquéreur du paiement des produits livrés.
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes. Cependant, en cas de dépassement du délai indicatif, si deux mois après une mise en demeure de livrer faite par l’acquéreur sous la forme recommandée avec accusé de réception, les produits n’ont pas été livrés pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande du client ; le client pourra alors obtenir restitution des sommes déjà versées à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations, qu’elle qu’en soit la cause, envers la société ADC International.
La société ADC International est, en outre, déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie de tout ou partie des locaux de la société ADC International, les faits de grève de tout ou partie de son personnel ou de ceux de ses fournisseurs, sous-traitants, ou transporteurs, les grèves, les accidents, l’interruption des transports, l’impossibilité d’être approvisionné, le bris ou la mise hors service des machines de la société ADC International ou de celles de ses fournisseurs, etc…
La société ADC International tiendra l’acquéreur au courant et dans les meilleurs délais, de la survenance d’un cas de force majeure.
Au cas où l’acquéreur tarderait ou refuserait de prendre livraison des produits, les frais d’entreposage supportés par la société ADC International seraient à la charge exclusive du client, ainsi que la perte qui résulterait de la vente de ces produits à un tiers.

ARTICLE 4 : LIVRAISON – TRANSFERT DE RISQUES
Lorsque l’acquéreur prend la responsabilité du transport, la livraison des produits s’opère de plein droit dans les locaux de la société ADC International. Cette livraison est effectuée dans les locaux de la société ADC International, soit par la remise directe des produits à l’acquéreur, soit par leur délivrance à un transporteur que celui ait été ou non choisi par l’acquéreur. Le transfert des risques sur les produits à lieu dès la remise des produits au transporteur ou à l’acquéreur dans les locaux de la société ADC International. Ainsi, la marchandise voyage aux risques et périls de l’acquéreur auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment de la livraison.
Lorsque ADC International prend la responsabilité du transport (produits livrables franco de port ou transport facturé à l’acquéreur par ADC International), les produits voyagent aux risques et périls d’ADC International. Le transfert des risques sur les produits à lieu dès le déchargement des produits dans les locaux jusqu’où l’acquéreur avait confié à la société ADC International la responsabilité du transport. Cependant, dans tous les cas, le bon de livraison doit être émargé par le client, et la date du jour de la réception de la marchandise doit être mentionné sur le bon émargé. De plus, il appartient à l’acquéreur, en cas d’avarie ou de manquant, de porter impérativement des réserves précises et complètes sur le bon de transport, et de confirmer ses réserves dans les formes et délais prévus à l’article L133-3 du code de commerce (par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, seul responsable, au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises).

ARTICLE 5 : RECEPTION – RECLAMATION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations de l’acquéreur sur les vices apparents ou sur la non- conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition doivent être formulées, sous peine de forclusion, par lettre recommandée avec accusé de réception à la société ADC International dans les sept jours de l’arrivée des produits.
L’acquéreur reconnaît que toute réclamation faite postérieurement à ce délai de rigueur ne pourra être prise en considération. L’acquéreur devra fournir avec sa réclamation toute justification quant à la réalité des vices apparents ou anomalies constatées, par lui invoqués.
L’acquéreur devra laisser à la société ADC International toute facilité pour procéder, dans ses propres locaux, à la constatation de ces vices apparents ou anomalies. L’acquéreur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucun produit ne peut être retourné à la seule initiative de l’acquéreur.
Ainsi, tout retour de produit ayant donné lieu à réclamation dans le délai requis doit faire l’objet d’un accord formel entre la société ADC International et l’acquéreur. Cet accord n’implique pas reconnaissance par la société ADC International du vice apparent ou anomalie invoqué par l’acquéreur.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à remplacement même si la réclamation est fondée. Les produits n’ayant pas donné lieu à réclamation dans le délai de rigueur susvisé ne peuvent en aucun cas être retournés ou repris.
Les frais, notamment le transport, et les risques de retour dans les locaux de la société ADC International sont toujours à la charge de l’acquéreur. Au cas de vice apparent ou de non-conformité de tout ou partie des produits livrés dûment reconnus par la société ADC International, la responsabilité de cette dernière sera exclusivement limitée au remplacement des produits qu’elle aura reconnus viciées ou non conformes, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
L’acquéreur fait son affaire personnelle des frais de transport liés à la livraison des produits de remplacement.

ARTICLE 6 : GARANTIE
La durée, les conditions et les modalités de mise œuvre de la garantie accordée par la société ADC International sont détaillées, le cas échéant, sur les factures accompagnant les produits. La garantie porte exclusivement sur les pièces détachées. La durée de cette garantie varie selon les modèles proposés. Cette garantie se limite à la réparation ou, si nécessaire, au remplacement des pièces détachées, à l’exclusion de toute indemnité pour privation de jouissance ou pour quelque préjudice que ce soit. Elle exclut toute responsabilité de la société ADC International pour dommages pouvant résulter d’influences extérieures, dommages causés par un mauvais emploi des produits (usage en compétition, débridages,, etc…), défaut de montage et/ou d’utilisation.

ARTICLE 7 : TARIFS – PRIX – PAIEMENT
Les tarifs de la société ADC International qui précisent leur durée d’application mentionnent les barèmes de prix (désignation des produits et prix correspondants). Le prix ainsi que les modalités du transport des marchandises à la charge de l’acquéreur seront précisés lors de la prise de commande et mentionnés sur la facture. Toute modification des tarifs qui peut intervenir à tout moment notamment en cas d’augmentation des matières premières est immédiatement portée à la connaissance de l’acquéreur.
Sauf spécifications particulières résultant d’un devis, les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la passation de la commande si l’acquéreur ne demande pas de livraison différée. Si l’acquéreur demande une livraison différée, les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la livraison.
Les prix mentionnés s’entendent hors taxes présentes et à venir. Ces prix n’incluent pas la livraison des marchandises.
A chaque livraison correspondra une facture. Les factures sont payables au siège de la société ADC International , lieu de l’élection de son domicile. Les conditions de règlement de la société ADC International prévalent sur celle figurant sur le bon de commande de l’acquéreur.
Les conditions de règlement de la société ADC International sont de 50 % lors de la prise de commande et 50 % lors de la livraison de la marchandises ou de la prise en charge par l’acquéreur de sa commande dans les locaux de la société ADC International.
Pour un client ayant déjà connu un incident de paiement ultérieur, un règlement au comptant avant ou au moment de la livraison ou prise en charge par l’acquéreur sera réclamé.
En cas de retard de paiement ou de défaut de règlement comptant, la société ADC International pourra suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Parallèlement, toute somme non payée à l’échéance prévue, donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement de pénalités calculées à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal majoré de 4 points. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.
Dans tous les cas qui précèdent (retard de paiement, etc…) les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement et ce même si ces livraisons sont réglées au comptant.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus sans l’accord préalable de la société ADC International.
Toute réclamation sur les éléments de facture devra être porté à la connaissance de la société ADC International par écrit dans les 48 h suivant sa réception.
Tout escompte sur les factures donnera lieu au préalable à un accord écrit de la part de la société ADC International.
Est considéré comme paiement comptant, tout paiement intégral d’une commande effectué par chèque ou espèces au moment de la délivrance de la facture de vente.

ARTICLE 8 : REMISES SUR TARIFS
Les éventuelles remise sur tarifs feront l’objet de conditions particulières de vente négociées entre les parties, et en vigueur le jour de la passation de commande sans demande de livraison différée de la part de l’acquéreur. Si une livraison différée est demandée par l’acquéreur, ce sont les conditions particulières de ventes en vigueur le jour de la livraison des marchandises qui seront applicables. Elles figureront sur la facture. En aucun les réductions sur facture seront accordées rétroactivement.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix desdites marchandises par l’acquéreur et cela bien que les risques lui soient transférés dès la sortie des locaux d’ADC International, ou dès que le déchargement des produits dans les locaux indiqués par l’acquéreur dans le cas d’une livraison avec transport sous la responsabilité d’ADC International.
De plus, dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus, la société ADC International se réserve le droit de faire procéder à un inventaire des marchandises livrées et de reprendre les produits livrés, et l’acquéreur s’engage à laisser libre accès à ses locaux. L’acquéreur devra prendre toutes les dispositions pour individualiser les marchandises livrées.
Aussi, en cas de défaut ou de non paiement par l’acquéreur, la société ADC International, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits aux frais et risques de l’acquéreur. La société ADC International peut immédiatement, à son initiative, faire dresser un inventaire des produits impayés détenus par l’acquéreur.
L’acquéreur, qui supporte les frais des services contentieux, ainsi que les frais judiciaires éventuels, est également redevable d’une part, d’une indemnité de dévalorisation fixée à 20 % du prix des produits par mois de détention depuis l’expédition jusqu’à la restitution et, d’autre part, de 0,5 % des sommes dues, par jour de retard à la restitution. Ces indemnités se compenseront avec les acomptes éventuellement versés par l’acquéreur. L’acquéreur veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible.
La société ADC International autorise toutefois l’acquéreur à vendre les marchandises dont elle s’est réservée la propriété, étant entendu que cette vente sera effectuée pour le compte d’ADC International, et que l’acquéreur devra prendre toutes les dispositions pour affecter le produit de ces ventes sur un compte spécial ouvert au nom de la société ADC International, et dont celle-ci sera propriétaire ou de régler les sommes et intérêts dues sous forme de chèque de banque ou espèces.
En cas de revente des produits contractuels et de non-respect de la clause précédente, l’acquéreur s’oblige à informer les sous acquéreurs que lesdits produits sont grevés d’une clause de réserve de propriété et à avertir la société ADC International de cette cession afin qu’elle puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous acquéreur.

ARTICLE 10 : CLAUSE SE REPORTANT A LA QUALITE
Les articles distribués par la société ADC International comportent tous une garantie sur les pièces (hors modèles non homologués type pockets bikes).
La durée de cette garantie contractuelle varie de 3 mois à 12 mois. Dans tous les cas, la durée de cette garantie contractuelle est mentionnée sur la facture qui tient lieu de bon de garantie.

ARTICLE 11 : MONNAIE DE COMPTE ET DE PAIEMENT
L’EURO constitue la seule monnaie de compte et de paiement acceptée par la société ADC International.

ARTICLE 12 : LANGUE FRANCAISE – LANGUE CONTRACTUELLE
Le français constitue l’unique langue de référence des parties à leurs relations contractuelles.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE
Toutes les ventes de la société ADC International sont intégralement régies par la Loi française.

ARTICLE 14 : JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige de toute nature ou de contestation relatifs notamment à la formation ou à l’exécution de la commande ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de PONTOISE.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et (ou) les modalités de paiement.